Conditions générales de vente pour la vente de fichiers en ligne
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent la vente de fichiers en ligne (ci-après dénommés les « Fichiers ») par Jérôme Damy (ci-après dénommé le « Vendeur ») à l’utilisateur final (ci-après dénommé le « Client ») sur le site internet leblogdejerome.com.
Article 1 : Acceptation des CGV
En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord préalable écrit du Vendeur.
Article 2 : Description des Fichiers
Le Vendeur propose à la vente des fichiers téléchargeables contenant des fichiers graphiques pour la réalisation de schéma de tableau électrique via le site internet. Les descriptions des fichiers sont fournies à titre indicatif et peuvent être sujettes à des modifications sans préavis.
Article 3 : Commandes
Le Client peut passer commande en suivant les instructions fournies sur le site internet. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. Une fois la commande passée, aucune modification ne pourra être apportée sans l’accord écrit du Vendeur.
Article 4 : Prix et paiement
Les prix des fichiers sont indiqués sur le site internet et sont exprimés en euros HT. TVA non applicable, article 293B du code général des impôts. Le paiement s’effectue par cartes bancaires ou par PayPal. Le Client est responsable de tous les frais éventuels liés au paiement, tels que les frais de transaction ou les frais de change.
Article 5 – Livraison des Fichiers
Les fichiers sont disponibles en téléchargement immédiat après confirmation de la commande et réception du paiement. Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de problème technique ou de perte de données lors du téléchargement. Le Client est responsable de sauvegarder les fichiers téléchargés.
Article 6 : Droits de propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les fichiers vendus. Le Client est autorisé à utiliser les fichiers à des fins personnelles ou professionnelles, mais n’est pas autorisé à les reproduire, les distribuer ou les revendre sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à la loi Française, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 : Conditions et délais de remboursement
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.
Le Vendeur peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du Client.
Article 9 : Responsabilité
Le Vendeur s’efforce de fournir des fichiers de qualité, mais ne peut garantir leur adaptation spécifique aux besoins du Client. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation des fichiers.
Article 10 : Confidentialité des données
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le Client. Les données collectées seront utilisées uniquement dans le cadre de la vente des fichiers et ne seront pas transmises à des tiers, sauf accord préalable du Client ou obligation légale.
Article 11 : Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site internet et entreront en vigueur dès leur publication. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV.
Article 12 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit Français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut, le tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance de Chartres.
En passant commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV dans leur intégralité.
Date: 06/06/2023